CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

PRÉAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre : 

  • La Pat’ à Bijoux, entreprise individuelle/SAS/SARL immatriculée sous le numéro 448 717 033 00022, ayant son siège social au 12 route de Bernac-Dessus 65360 Vielle Adour, représentée par SAYOUS Françoise, ci-après dénommée « le Vendeur », 
  • , ci-après dénommée « le Client ». 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV. 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer commande. 

 

  1. OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services proposés sur https://lapatabijoux.fr

. 

 

  1. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS/SERVICES

Les produits/services proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site. Toutefois, des différences minimes peuvent exister (exemple : variations de couleur, format). 

Les descriptions et photographies sont indicatives et non contractuelles. 

 

  1. COMMANDE

Le Client peut passer commande sur le site après avoir fourni ses informations personnelles et de paiement. 

  • La commande est confirmée par e-mail après validation du paiement. 
  • Archivage : Le Vendeur conserve l’historique des commandes et leurs détails. 

 

  1. PRIX
  • Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). 
  • Les frais de livraison et autres charges applicables sont indiqués avant validation de la commande. 

Modification des prix : Les prix peuvent être ajustés, mais ceux affichés au moment de la commande seront appliqués. 

 

  1. PAIEMENT

Le Client peut régler par : 
✅ Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) 
✅ PayPal 
✅ Autre mode de paiement à préciser 

Le paiement est exigible à la commande et s’effectue en euros (€). 

Les transactions sont sécurisées via un protocole SSL. Les informations bancaires du Client ne sont pas stockées. 

 

  1. LIVRAISON

Les produits/services sont livrés conformément aux modalités suivantes : 

⏳ Délais de livraison : 

  • Livraison sous 4 à 5 jours ouvrés après validation du paiement. 
  • Si la livraison dépasse 30 jours, le Client peut demander un remboursement. 

📦 Responsabilité : 

  • Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de perte, vol ou dommage causé par le transporteur. 
  • Le transfert des risques a lieu dès l’expédition. 

📜 Réclamation en cas de dommage : 
Le Client doit notifier le transporteur sous 3 jours ouvrés en cas de produit endommagé. 

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION & RETOUR

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans justification. 

Conditions de retour : 

✔ Produit non utilisé 
✔ Retour dans l’emballage d’origine 
✔ Frais de retour à la charge du Client 

❌ Non remboursable : 

  • Produits endommagés ou utilisés 
  • Articles retournés hors délai 

📦 Adresse de retour : 
La Pat’ à Bijoux 
12 route de Bernac-Dessus 65360 Vielle Adour 

💰 Remboursement : sous 14 jours après réception et contrôle du produit. 

 

  1. GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient des garanties suivantes : 
🔹 Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) 
🔹 Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) 

En cas de défaut, le Client peut : 

  • Demander un remplacement ou une réparation 
  • Obtenir un remboursement si la réparation est impossible 

📩 Réclamation : par e-mail ou courrier recommandé avec justificatifs. 

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées sont utilisées pour : 

  • Gérer les commandes 
  • Envoyer les produits/services 
  • Communiquer avec le Client 

Conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : 
✅ Le Client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données via francoise.sayous@hotmail.fr 

 

  1. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté (catastrophes naturelles, grèves, crises sanitaires, etc.). 

 

  1. DROIT APPLICABLE & LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

En cas de litige : 
1️⃣ Résolution amiable via le service client 
2️⃣ Médiation avec un médiateur de la consommation (Plateforme européenne de règlement des litiges) 
3️⃣ Tribunaux compétents en cas d’échec de la médiation 

 

  1. ACCEPTATION DES CGV

Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

📅 Dernière mise à jour : 29 avril 2025